Légalement, vous avez la possibilité de réaliser vous-même votre propre modèle de document de cession, avec le look de votre choix, à partir du moment où son contenu répond à toutes les exigences de l'article 10 de l'arrêté du 08/10/2018.

Le Ministère chargé de la protection de la nature, met également à disposition le document CERFA n°16198*01, que vous pouvez librement télécharger, imprimer, puis compléter.

Attention ! le CERFA n°14367*01, qui a été utilisé pendant des années, n'est plus valable aujourd'hui. Son contenu ne répondant plus aux exigences de l'arrêté du 08/10/2018.

Bon à savoir également, lors de l'achat chez des professionnels par exemple, cette "attestation de cession" pourra parfois prendre la forme d'un simple ticket de caisse ou d'une facture.

Comment compléter le document téléchargeable ci-dessus ? Sur la photo ci-contre vous trouverez l'exemple d'une attestation factice, remplie pour une cession de tortue d'Hermann.

Partie A : Description du/des spécimen(s) concerné(s) par la cession. Seront notés ici le nom scientifique (latin) et le nom vernaculaire (commun) de l'espèce.

On y précisera également le statut juridique de l'animal (c'est-à-dire s'il figure dans un annexe CITES, du règlement Européen, voire même les colonnes de l’Arrêté du 8 octobre 2018). Son mode d'identification, son numéro de puce, etc.

Si on prend l'exemple d'un Python regius, on notera : CITES annexe "II" ; Règlement CE "B" ; Colonne "a" de l'AR du 8.10.2018.

Partie B : Références administratives. Si le cédant ou le cessionnaire disposent d'une autorisation particulière (certificat de capacité, autorisation d'ouverture d'établissement, déclaration de détention...), leurs numéros devront être rappelés dans cette section.

Partie C : Identification du cédant des animaux. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui est sur le point de céder l'animal.

Partie D: Identification du cessionnaire. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui reçoit l'animal.

Partie E : Signature de l'attestation. Précisez ici le lieu et la date à laquelle a eu lieu la cession. Les conditions financières de la cession permettent de spécifier s'il s'agit d'une vente, d'un don, et d'y mentionner le montant.

Enfin, chaque personne devra signer le document, attestant de l'exactitude des informations fournies.

Bon à savoir :

➔ L'attestation de cession doit être établie au moins en deux exemplaires, une pour le cédant et l'autre pour le cessionnaire. Chaque exemplaire devra avoir été signé par les deux acteurs.

➔ Si vous faites office de "relais" (récupérer un animal auprès d'une personne, pour l'emmener à son futur propriétaire quelques jours plus tard) il est recommandé d'établir une première attestation de cession entre le cédant et vous-même. Puis une seconde attestation entre vous et le propriétaire définitif au moment de lui remettre l'animal. Car si vous deviez avoir le moindre contrôle, chez vous ou sur la route, il est obligatoire de pouvoir présenter des papiers en règle pour l'animal.

➔ Si vous faites l'acquisition d'un animal auprès d'un vendeur résidant hors de la France, demandez à remplir avec lui le même genre de document de cession, en Anglais de préférence. Même si le vendeur ne juge pas cela utile, exigez le. A minima un exemplaire pour vous, afin de pouvoir justifier de l'origine de l'animal dans votre élevage.

Une attestation de cession peut être conservée sans limite de durée. Et c'est même très fortement conseillé ! Même après le décès ou une cession de l'animal, vous devez être en mesure de justifier son parcours dans votre élevage en cas de contrôle.

Les photocopies sont autorisées, et il est même judicieux de les scanner pour en garder une copie numérique en cas de dégâts sur les originaux.

Si vous participez à des expositions, des bourses, des présentations au public, ou bien si vous avez besoin de transporter ponctuellement votre animal chez le vétérinaire par exemple, prenez avec vous une copie de cette attestation de cession et tout autre document relatif à cet individu. En cas de contrôle routier, ou sur le lieu d'exposition, vous devrez être en mesure de justifier de son origine, et que vous en êtes bien le propriétaire légitime.